ALERTE CORRUPTION - Soumettre une Alerte

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Je reconnais et certifie que mon alerte concerne uniquement un potentiel fait de corruption impliquant CESI ou un collaborateur de CESI. J’accepte d’utiliser cette plateforme uniquement dans ce but et renonce à l’utiliser pour tout autre fait qui ne concernerait pas la corruption. Je suis conscient(e) qu’en cas d’abus d’utilisation de la plateforme, je suis passible de sanctions disciplinaires et / ou d’éventuelles poursuites judiciaires.

Sanctions:

Je reconnais et certifie que mon alerte repose sur une démarche désintéressée, sans contrepartie financière et qu’elle est réalisée de bonne foi. J’accepte de ne pas utiliser la plateforme à des fins malveillantes, de représailles ou de façon abusive. J’ai bien conscience que toute démarche en ce sens serait passible de sanctions disciplinaires et / ou d’éventuelles poursuites judiciaires, notamment au titre de la dénonciation calomnieuse (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 45000 € d’amende). Bon à savoir : l'utilisation de bonne foi du dispositif n'exposera son auteur à aucune sanction, quand bien même les faits s'avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite.

Preuve:

Je reconnais et certifie que la présente alerte repose sur un fondement ou un élément de preuve objectif qui me mène avoir un soupçon sérieux. Je certifie avoir eu personnellement connaissance des faits que je signale. Mon signalement ne repose pas sur des bruits de couloirs, ou des « on dit ».

Traitement des données à caractère personnel:

J’accepte le traitement de mes données à caractère personnel dans le cadre de la présente alerte. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par CESI, 1 avenue du Général de Gaulle – Tour Hyfive – 92074 Paris la Défense pour le traitement de votre alerte de soupçon de corruption. La base légale du traitement est le respect d’une obligation légale incombant à l’organisme imposant la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service juridique, direction générale, ressources humaines. Si l’alerte est jugée irrecevable, elle sera anonymisée dans un délai de 2 mois maximum après son traitement. Si l’alerte est jugée recevable mais qu’aucune suite n’est donnée, elle sera anonymisée dans un délai de 2 mois maximum après la procédure de vérification des faits. Enfin, si l’alerte donne lieu à une procédure disciplinaire ou contentieuse à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées jusqu'au terme de la procédure et expiration des voies de recours, ou conservées au-delà après avoir été préalablement anonymisées. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, vous avez également un droit d’accès de rectification et d’effacement de vos données, ou encore un droit à la limitation du traitement, sauf si ces actions peuvent compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à dpo@cesi.fr. Les informations relatives à l’alerte, vous-même et la personne dénoncée sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune divulgation.

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